Le gouvernement togolais défend sa réforme constitutionnelle face à l’autorité régionale

Les autorités de Lomé ont réagi avec fermeté après que la Cour de justice de la CEDEAO a qualifié, fin janvier, la révision constitutionnelle de mars 2024 de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». Dans un communiqué officiel publié ce dimanche, l’exécutif togolais a dénoncé un « dépassement de mandat » de la part de la juridiction basée à Abuja.

La Cour de la CEDEAO n’a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité interne

Le gouvernement togolais a tenu à clarifier les limites réelles des compétences de la Cour régionale. Selon l’exécutif, celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir pour évaluer la conformité d’un texte constitutionnel national aux règles internes d’un État souverain. Son rôle se limite au respect des droits humains et du droit communautaire, sans pouvoir se substituer aux institutions constitutionnelles nationales.

Les autorités rappellent que seuls les États membres peuvent activer le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, instrument régional destiné à encadrer les révisions constitutionnelles. Cette procédure ne peut en aucun cas être engagée par des particuliers ou des associations.

Des requérants irrecevables et des manquements non prouvés

Le communiqué du gouvernement togolais met en lumière les failles procédurales de l’arrêt rendu par la Cour :

• Des requérants disqualifiés : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI, faute de preuve de leur existence juridique reconnue.
• Aucune violation du droit à la participation : La juridiction n’a identifié aucun manquement du Togo concernant le droit des citoyens à s’impliquer dans la vie publique.
• Des accusations non étayées : L’exécutif dénonce des allégations dépourvues de fondement, qualifiant ces reproches de « procès d’intention » sans preuve tangible d’un quelconque « dessein anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle reste valide et applicable

Pour Lomé, la décision de la Cour ne remet aucunement en cause la légitimité de la réforme. Les autorités soulignent que la juridiction n’a ni ordonné l’abrogation de la loi constitutionnelle de 2024, ni imposé de dédommagement financier aux requérants. « Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel actuel n’en découle », affirment-elles.

Le gouvernement rappelle que la nouvelle Constitution a été adoptée après un processus transparent, incluant des consultations étendues avec les forces vives de la nation. Ce cadre constitutionnel, désormais en vigueur, marque l’avènement de la Cinquième République togolais.