L’arrêté de Ousmane Sonko officialise la convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire
Le bureau de l’Assemblée nationale du Sénégal a rendu public l’arrêté n°192, signé par son président Ousmane Sonko, convoquant une session extraordinaire des députés pour ce lundi 10 août 2026 à 10 heures. Ce document officiel marque le début imminent de travaux législatifs intensifs sur des sujets structurants pour le pays.
Conformément aux dispositions constitutionnelles (article 63) et au règlement intérieur, Ousmane Sonko a fixé avec rigueur l’ordre du jour de cette session, sans possibilité de modification une fois les débats ouverts. L’arrêté précise notamment la tenue de cette séance sous le régime de l’urgence parlementaire, soulignant l’importance des enjeux à traiter.
Les députés de la 15ᵉ Législature examineront cinq textes législatifs majeurs, dont trois projets de loi et deux propositions de loi :
- Projet de loi n°15/2026 : Code du travail révisé pour moderniser le cadre juridique des relations professionnelles au Sénégal.
- Projet de loi n°16/2026 : Code de la Sécurité sociale, visant à renforcer le système de protection sociale des citoyens.
- Projet de loi n°25/2026 : Protection des infrastructures d’information critiques et sécurité numérique, un texte essentiel dans un contexte de digitalisation croissante.
- Proposition de loi n°33/2026 : Modification de l’article 37 de la Constitution, portant sur des ajustements institutionnels majeurs.
- Proposition de loi n°34/2026 : Régime juridique des crédits spéciaux, encadrant l’attribution de fonds exceptionnels.
Six commissions d’enquête parlementaires pour éclairer des dossiers sensibles
L’ordre du jour de cette session extraordinaire intègre également la ratification de six commissions d’enquête parlementaires, chargées d’évaluer des situations particulièrement préoccupantes :
- Gestion controversée du foncier dans les lotissements et le domaine public maritime, avec des manquements graves identifiés.
- Cessions irrégulières d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers.
- Utilisation controversée par le gouvernement de mécanismes financiers de type TRS.
- Irrégularités dans la mise en œuvre du programme « Un étudiant, un ordinateur » (coût estimé à 48 milliards de francs CFA depuis 2017).
- Gestion opaque des exonérations fiscales et abandons de recettes pour l’État.
- Conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche au Sénégal.
La session sera close dès l’épuisement de cet ordre du jour, conformément à l’article 3 de l’arrêté, garantissant ainsi une procédure législative transparente et efficace.
