Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP Togo) a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié au projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est irrecevable. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a examiné les accusations d’irrégularités portées contre la CEET, Personnes responsables des marchés publics, et a conclu sans ambiguïté : les allégations ne reposent sur aucun fondement solide.
Une procédure d’appel d’offres sous surveillance mais conforme
Deux dénonciations anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026, pointant du doigt plusieurs irrégularités présumées dans la gestion de l’appel d’offres piloté par la CEET. Les griefs avancés concernaient notamment :
- l’existence d’une liste restreinte sans phase de préqualification,
- une domination excessive d’entreprises étrangères dans le processus,
- l’absence de découpage du marché en lots distincts,
- ainsi que des critères de qualification jugés trop stricts.
Pourtant, l’enquête approfondie menée par le CRD a permis de lever toute ambiguïté : la procédure a bel et bien respecté une phase de préqualification officielle, au cours de laquelle 9 candidats sur 15 ont été retenus pour participer à l’appel d’offres.
PEREL plus : une validation étendue par les partenaires financiers
Le dossier technique de l’appel d’offres PEREL plus s’inscrit dans un cadre de financement international, impliquant notamment l’Agence française de développement. Cette dernière, aux côtés de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo), a émis des avis de non-objection, renforçant la légitimité du processus.
Le CRD a rappelé un principe essentiel : dans le cadre de projets financés par des ressources extérieures, les exigences des bailleurs de fonds priment sur certaines réglementations nationales, en particulier concernant la structuration des lots. Une clarification qui a permis de clore définitivement le débat.
