La réforme du Code électoral promulguée par le président Bassirou Diomaye Faye : un encadrement strict des inéligibilités
Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé le 12 mai 2026 la loi n° 2026-10, qui modifie en profondeur le Code électoral Sénégalais. Votée à une large majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme redéfinit les conditions d’exclusion des listes électorales, jugées jusqu’alors trop floues et potentiellement arbitraires. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, la loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko et marque une avancée majeure dans la clarification des règles électorales.
Ce que change la nouvelle loi sur les inéligibilités
Parmi les modifications les plus significatives, l’article L.29 du Code électoral a été entièrement révisé. Désormais, quatre catégories de personnes ne pourront plus figurer sur les listes électorales :
- Les condamnés pour crime ;
- Les personnes condamnées pour infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds publics, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
- Les individus frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
- Les incapables majeurs.
Une innovation majeure réside dans l’instauration d’une durée d’inéligibilité fixe de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui régnait sous l’ancien régime, où la durée des privations de droits civiques n’était pas clairement définie. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait automatiquement toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est désormais abrogé.
Pourquoi cette réforme était indispensable
Selon les motivations avancées par le législateur, l’ancien dispositif présentait des lacunes majeures. L’exclusion automatique des électeurs, même pour des peines légères comme trois mois d’emprisonnement (y compris avec sursis) ou des amendes mineures, était jugée disproportionnée et peu protectrice des droits citoyens. Cette approche floue favorisait des inéligibilités abusives, risquant de fragiliser la confiance dans le processus démocratique. La réforme vise donc à recentrer les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en garantissant une durée claire et prévisible des privations de droits.
Un texte aux répercussions politiques majeures
Adoptée à une majorité qualifiée, cette loi intervient dans un contexte politique particulièrement tendu, à quelques encablures des prochaines élections. Elle pourrait, selon les situations individuelles, rendre à nouveau éligibles plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, qu’elles soient issues de l’opposition ou d’autres sensibilités politiques. Cette mesure, en redonnant des droits civiques à certains acteurs, pourrait profondément modifier l’équilibre des forces en présence pour les prochains scrutins.
