L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la LOLF, rejetant les amendements de l’exécutif. Le texte est transmis au Conseil constitutionnel.
Un second essai législatif après la censure du 25 août
La proposition de loi organique n° 38/2026, qui modifie la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), était au menu de la plénière de ce jeudi. Son objectif affiché est de renforcer la transparence budgétaire et d’encadrer la gestion des fonds spéciaux, ces crédits souvent qualifiés de « caisse noire » de la présidence.
Il s’agit d’une seconde tentative. Une première initiative avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026, dans sa décision n° 7/C/2026. Les sages avaient alors rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés de Pastef sont donc revenus à la charge avec le bon véhicule juridique, mais sur le fond, le désaccord avec l’exécutif reste entier.
Le gouvernement défend le « rôle social » du chef de l’État
Face aux députés, c’est le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, qui a porté la position du gouvernement. Tout en disant partager l’objectif de transparence, l’exécutif a proposé de profonds réajustements.
Le premier désaccord porte sur la nature des fonds spéciaux. La proposition de loi voulait en faire une catégorie distincte, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Le gouvernement s’y oppose. Selon lui, cette restriction ignorerait le caractère social de la République consacré à l’article premier de la Constitution. Le chef de l’État doit, à ses yeux, pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale face aux urgences humaines.
À travers l’amendement n° 2, l’exécutif proposait de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles, prévue à l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires. Isoler les fonds spéciaux créerait, selon lui, un vide juridique, faute de désigner leur ordonnateur.
Le second point de friction touche aux pouvoirs de contrôle des députés, prévus à l’article 70. Par l’amendement n° 3, le gouvernement voulait limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours. Il supprimait ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.
L’exécutif souhaitait également que toute demande d’audition d’un ministre par les députés soit obligatoirement transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.
Vote bloqué rejeté, cap sur le Conseil constitutionnel
Pour verrouiller le texte, le gouvernement a sorti l’arme du vote bloqué. Me Moussa Sarr a demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87 du Règlement intérieur, qui imposent un vote unique sur le texte avec les seuls amendements retenus par le gouvernement. « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a-t-il défendu, présentant le vote bloqué comme un outil prévu par la Constitution pour garantir la cohérence des textes.
La majorité Pastef n’a pas suivi. Les députés ont rejeté l’ensemble des propositions de l’exécutif pour maintenir leur propre version du texte. Le désaccord entre le Palais et l’Hémicycle est désormais consommé.
L’issue de ce bras de fer se jouera devant les sages. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Le texte voté par la majorité devra donc passer par ce filtre.
Le gouvernement disposera alors de plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes et la régularité de la procédure, après le rejet d’un vote bloqué pourtant prévu par la Constitution. Autant de points sur lesquels les Sages devront se prononcer.
