La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt retentissant le 29 janvier 2026, dont la publication intégrale provoque des remous au Togo. Elle estime que la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale togolaise constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Cadeg).
Selon la juridiction, le contexte, le contenu et les effets de la réforme visaient à contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par la Constitution antérieure. La Cour souligne notamment que la révision a été votée alors que le mandat des députés avait expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable, et à la veille d’élections législatives.
La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, transformant le pays d’un régime semi-présidentiel en un régime parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les parlementaires, pour quatre ans renouvelable une fois. L’essentiel du pouvoir exécutif revient au président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe ce nouveau poste.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni prononcé de sanction contre le Togo. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute réforme constitutionnelle future respecte ses obligations internationales, notamment la Cadeg. Les frais de procédure sont restés à la charge de chaque partie.
La Cour a également rejeté l’un des griefs principaux des requérants, celui de la violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient tenues avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve d’empêchement.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition (Alliance nationale pour le changement, Alliance des démocrates pour le développement intégral, Forces démocratiques pour la République) et des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par trois juges présidés par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une transition politique pour refonder la République. Le parti de Jean-Pierre Fabre a invité les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cette décision dans leurs relations avec Lomé.
Le gouvernement togolais n’a pas réagi publiquement au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles est généralement prudente, mais l’application de l’article 23 de la Cadeg à une révision votée par un Parlement reste rare.
La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 après la mort de son père, et a été confirmé par quatre élections présidentielles (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle directe avant la fin de son quatrième mandat, en 2025.
