L’application des textes juridiques ne suit pas toujours la rigueur des principes. L’accord aérien renégocié entre l’Union européenne et le Maroc exclut explicitement le Sahara occidental de son champ d’application, pourtant des transporteurs européens persistent à y desservir des destinations, ignorant cette limitation.
Une validation technique, mais un débat politique
Le 8 juillet 2026, les eurodéputés ont massivement soutenu la mise à jour de l’accord de transport aérien entre Bruxelles et Rabat. Ce protocole, purement administratif, intègre l’adhésion de la Croatie à l’UE sans modifier les frontières géographiques de l’accord initial. Le scrutin a enregistré 625 voix pour, seulement 16 contre et 20 abstentions.
Pourtant, derrière cette approbation unanime se cache une divergence persistante. Certains parlementaires ont justifié leur vote par le caractère strictement technique de la révision, qui ne saurait s’étendre au Sahara occidental, conformément à la jurisprudence européenne et aux prises de position répétées de la Commission.
La CJUE a tranché : le Sahara occidental reste hors champ
Dès 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sans ambiguïté : les accords liant Bruxelles et Rabat ne peuvent s’appliquer qu’aux frontières internationalement reconnues du Maroc, sauf accord explicite des populations locales. Cette décision a depuis été confirmée à plusieurs reprises par l’exécutif européen, qui a rappelé aux compagnies aériennes que l’accord sur l’aviation « ne couvre pas les liaisons entre un État membre et le territoire sahraoui ».
Malgré cette clarté juridique, des compagnies aériennes de l’UE maintiennent des vols vers Dakhla et d’autres aéroports du Sahara occidental. Ryanair, par exemple, propose des liaisons directes depuis plusieurs villes européennes, hors cadre légal. D’autres opérateurs comme Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia et Binter Airlines ont également exploité ces routes ces dernières années, en plus de la Royal Air Maroc.
Une application contrastée entre le droit et la pratique
Les opposants à cette situation soulignent un paradoxe : si l’accord technique évite d’étendre ses effets au Sahara occidental, la Commission n’a pas sanctionné les compagnies aériennes qui contournent cette exclusion. Une tolérance qui, selon certains députés, crée une zone grise contraire au droit international et à l’orthodoxie juridique de l’UE.
Alors que le Parlement a entériné une version strictement limitée, la question persiste : comment concilier l’application des principes juridiques avec la réalité opérationnelle des transporteurs ?
